J.O. 278 du 30 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1464 du 23 novembre 2005 étendant aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles les dispositions du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances

NOR : ECOP0500867D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances ;

Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut des fonctionnaires techniques de cette administration ;

Vu le décret no 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions,

Décrète :


Article 1


Les dispositions du décret du 6 août 1945 susvisé sont applicables aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles.

Article 2


Le décret du Président de la République du 17 février 1939 étendant les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1937 au personnel technique de l'administration des Monnaies et médailles ainsi que le décret no 46-1830 du 19 août 1946 relatif aux indemnités de fonctions allouées au personnel des Monnaies et médailles sont abrogés.

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé